Conditions d'utilisation

Editus Luxembourg S.A.
Numéro d'immatriculation au Registre de Commerce de Luxembourg B 12.138
Numéro de TVA intracommunautaire : LU 164 485 13
Adresse : 208, rue de Noertzange, L-3670 Kayl
Numéro de téléphone : (+352) 49 60 51-1
Numéro de fax : (+352) 49 60 56
Pays : Grand-Duché de Luxembourg
Directeur Général : M. LANGLET HUGUES


1) Définitions

Ces conditions ont été faites pour le site internet d'Editus : http://www.myeditus.lu/

Editus : La société Editus Luxembourg S.A. telle qu'identifiée ci-avant.
Utilisateur : Toute personne physique qui accède au Service des sites internet.
myEditus : Service Internet d'Editus adressé aux personnes physiques.
Editus Tel : Les pages Blanches du Luxembourg.

Editus fournit son Service aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d'utilisation. A défaut, l'Utilisation du Service est interdite aux Utilisateurs.

L'utilisation du site Internet « myEditus », de l'ensemble de son contenu ainsi que de tous ses services, y compris la gestion des publications annuaires pour des abonnés à des lignes de raccordement au Luxembourg, est soumise à l'utilisation des présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'utilisation »). L'éditeur est libre de modifier à tout moment les Conditions d'utilisation. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'utilisation, disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.adresseconditioneditus.lu/.

2) Conditions d'utilisation

2.1 Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du service « myEditus ». Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

2.2 Durée

L'utilisation des Services est à durée indéterminée, Editus pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.

Les Conditions d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

2.3 Présentation des services

Les services proposés à l'Utilisateur dans le contexte du service « myEditus », sont brièvement décrits ci-après :

  • Proposer un service d'identification aux utilisateurs pour les services online d'Editus.
  • Proposer un service de consultation et de modification en ligne des données identitaires de personnes privées utilisatrices de nos services.
  • Gestion des publications d'abonnés à des lignes de raccordement au Luxembourg : les utilisateurs peuvent gérer la publication de leurs données dans les supports électroniques et imprimés d'Editus d'Telefonsbuch.
  • Gestion des distributions d'annuaires imprimés : les utilisateurs qui sont des abonnés à des lignes de raccordement au Luxembourg peuvent soumettre leur souhait de ne pas recevoir d'annuaire imprimé Editus d'Telefonsbuch.

3) Champ d'application

Les conditions générales présentes s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées en ligne par le site internet http://www.myeditus.lu/.

4) Conditions d'utilisation

4.1 Accès au Site

Editus consent à l'utilisateur, en accès gratuit, une licence d'utilisation pour les informations disponibles lors de sa connexion.

Par l'accès au site, et de ce seul fait, l'utilisateur accepte d'Editus, éditeur du site, une licence d'utilisation définie par les conditions générales suivantes.

4.2 Accès au service

L'accès au service est possible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle d'Editus et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service ou du matériel.

La présente licence d'utilisation confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel, réservé à un usage exclusif et non collectif, sur les contenus du site.

4.3 Création d'un compte - Mot de passe

Pour pouvoir utiliser le service, l'Utilisateur doit être majeur (ou disposer d'une autorisation parentale) et se créer un Compte, au moyen d'un formulaire, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et Prénom (obligatoire),
  • Pays de résidence (obligatoire),
  • Langue d'utilisation du service (obligatoire),
  • Adresse email valide (obligatoire),
  • Mot de passe (obligatoire),
  • Confirmation du mot de passe (obligatoire),
  • Captcha (saisie de caractères dans un champ) (obligatoire),
  • Case à cocher « J'accepte les conditions générales d'utilisation du service » (obligatoire).

Après avoir renseigné les champs obligatoires, l'Utilisateur pourra terminer son inscription.

L'Utilisateur doit être conscient du caractère public de son Profil. A cet effet, il accepte expressément qu'il soit communiqué au public, et donc librement consultable par tout Utilisateur.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. L'Utilisateur est seul responsable du respect du caractère strictement confidentiel du mot de passe associé à son Compte, et des actions qui sont effectuées sous son identifiant.

Editus ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité de l'Utilisateur, n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. L'Utilisateur est donc convié à informer Editus sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son Compte ou son identité.

L'Utilisateur garantit Editus contre tout recours de tiers à cet égard.

5) Validation de l'Inscription

La création d'un Compte (incluant les éléments qui le compose) n'est subordonnée à aucune validation d'Editus. L'Utilisateur est informé par email de l'acceptation son inscription. La validation du Compte permet à l'Utilisateur d'utiliser les Services de « myEditus ».

5.1 Informations lors de l'inscription

Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du contenu à disposition du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'Utilisateur garantit à Editus que les Données Personnelles qu'il communique lors de son inscription sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il s'engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire.

La fourniture de ces données personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services.

L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ses Données Personnelles, selon les modalités visées à l'article « Données Personnelles » ci-dessous.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

5.2 Suppression du Compte a posteriori

Après la création d'un Compte, Editus pourra à sa seule discrétion supprimer le Compte d'un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

Notez que tous les éléments du compte contraires aux présentes Conditions d'Utilisation et notamment aux dispositions de l'article précité, pourront entraîner la suppression pure et simple du Compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'Utilisateur.

6) Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions en matière de Propriété Intellectuelle, les différents éléments des sites tels que textes, images, logos, bases de données restent la propriété d'Editus ou de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs et ce pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

La licence d'utilisation conférée à l'Utilisateur comprend uniquement le droit de reproduire les oeuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé de l'utilisateur et non destinées à une utilisation collective.

En dehors de cette licence d'utilisation, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable d'Editus et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l'auteur de la contrefaçon.

7) Charte graphique

La charte graphique des sites et les éléments qui la composent sont la propriété d'Editus.

8) Base de données

Les bases de données indexant les différents contenus du site sont la propriété d'Editus. La consultation et l'utilisation de ces bases de données n'entraînent en aucune façon la transmission de droits de propriété sur les bases de données à l'utilisateur.

Il est rappelé, conformément à l'article 67 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données que sont interdites « l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d'une base de données [ sans l'accord du producteur ] », ainsi que « l'extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d'une base de données, qui seraient contraires à l'exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ».

Pour les abonnés à des lignes de raccordement au Luxembourg, Editus donne la possibilité aux opérateurs de recevoir les mises à jour faites par des utilisateurs sur leur adresse de domiciliation ainsi que sur leur profession.

Les modifications faites par les utilisateurs du service sur leurs données sont entièrement de leur responsabilité et n'engagent qu'eux dans la qualité de leurs actes.

9) Textes

Les textes présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

9.1 Liens hypertexte

Editus autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond ou du lien encadré (« deep linking » ou « inline linking »), c'est-à-dire que les pages des sites ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre, et de mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

10) Protection des données

Le fonctionnement du site ainsi que les différents services proposés peuvent entraîner le traitement de données à caractère personnel, des Utilisateurs (notamment les adresses I.P.) et des personnes figurant dans les différents annuaires édités par Editus (notamment les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, fax, adresses électroniques, dénomination sociale, activité). Toute personne dispose, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui la concernent.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse d'Editus exposée ci-avant, soit par e-mail à l'adresse suivante : phone@editus.lu.

11) Droit applicable

Les sites ainsi que ces conditions générales d'utilisation sont soumis au droit luxembourgeois. Toute contestation qui en résulte est soumise à la compétence des juridictions luxembourgeoises.

12) Modifications des services et des conditions d'utilisation

Editus se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou une partie des Services ainsi que les Conditions d'Utilisation.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site, sur la page de création du Compte.

Les modifications des Services et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d'Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

13) Mises à jour

Date de la dernière mise à jour : [05/07/2010]